Note marginale :Effet sur la date de libération
8 Si la date prévue pour sa libération tombe au cours de la période de sortie, le prisonnier est réputé, en ce qui touche les conséquences juridiques de sa libération, avoir été libéré le jour de prise d’effet de la sortie.
- S.R., ch. P-21, art. 9
- 1976-77, ch. 53, art. 45
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002