Note marginale :Demande de communication prévue à l’al. 12(1)a)
13 (1) La demande de communication des renseignements personnels visés à l’alinéa 12(1)a) se fait par écrit auprès de l’institution fédérale de qui relève le fichier de renseignements personnels où ils sont versés et doit comporter la désignation du fichier.
Note marginale :Demande de communication prévue à l’al. 12(1)b)
(2) La demande de communication des renseignements personnels visés à l’alinéa 12(1)b) se fait par écrit auprès de l’institution fédérale de qui relèvent les renseignements; elle doit contenir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour que l’institution puisse les retrouver sans problèmes sérieux.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 13 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002