Note marginale :Notification
14 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 12(1) est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve de l’article 15 :
a) d’aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu’il sera donné ou non communication totale ou partielle des renseignements personnels;
b) le cas échéant, de procéder à la communication.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 14 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002