Note marginale :Prorogation du délai
15 Le responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai mentionné à l’article 14 :
a) d’une période maximale de trente jours dans les cas où :
b) d’une période qui peut se justifier dans les cas de traduction ou dans les cas de transfert sur support de substitution.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, le responsable de l’institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai en lui faisant part du nouveau délai ainsi que de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à la protection de la vie privée.
- L.R. (1985), ch. P-21, art. 15
- 1992, ch. 21, art. 35
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002