Note marginale :Plaintes écrites
30 Les plaintes sont, sauf dispense accordée par le Commissaire à la protection de la vie privée, déposées devant lui par écrit.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 30 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)
Plaintes
Note marginale :Plaintes écrites
30 Les plaintes sont, sauf dispense accordée par le Commissaire à la protection de la vie privée, déposées devant lui par écrit.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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