Note marginale :Avis d’enquête
31 Le Commissaire à la protection de la vie privée, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente loi, avise le responsable de l’institution fédérale concernée de son intention d’enquêter et lui fait connaître l’objet de la plainte.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 31 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002