Note marginale :Procédure
32 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée peut établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 32 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002