Note marginale :Secret des enquêtes
33 (1) Les enquêtes menées sur les plaintes par le Commissaire à la protection de la vie privée sont secrètes.
Note marginale :Droit de présenter des observations
(2) Au cours d’une enquête relative à une plainte, le plaignant et le responsable de l’institution fédérale concernée doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée; toutefois, nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations au Commissaire, ni d’en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 33 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002