Aller au contenu

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R.C. (1985), ch. P-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-27 (L.C. 2026, ch. 23)

Suivre

Révision par la Cour fédérale

Article 42

Note marginale :Exercice du recours par le Commissaire à la protection de la vie privée, etc.

 Le Commissaire à la protection de la vie privée a qualité pour :

  • a) exercer lui-même, à l’issue de son enquête et dans les délais prévus à l’article 41, le recours en révision pour refus de communication de renseignements personnels, avec le consentement de l’individu qui les avait demandés;

  • b) comparaître devant la Cour au nom de l’individu qui a exercé un recours devant elle en vertu de l’article 41;

  • c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à une instance engagée en vertu de l’article 41.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 42 »
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.