Note marginale :Exercice du recours par le Commissaire à la protection de la vie privée, etc.
42 Le Commissaire à la protection de la vie privée a qualité pour :
a) exercer lui-même, à l’issue de son enquête et dans les délais prévus à l’article 41, le recours en révision pour refus de communication de renseignements personnels, avec le consentement de l’individu qui les avait demandés;
b) comparaître devant la Cour au nom de l’individu qui a exercé un recours devant elle en vertu de l’article 41;
c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à une instance engagée en vertu de l’article 41.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 42 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002