Note marginale :Recours concernant les fichiers inconsultables
43 Dans les cas visés au paragraphe 36(5), le Commissaire à la protection de la vie privée peut demander à la Cour d’examiner les dossiers versés dans un fichier inconsultable classé comme tel en vertu de l’article 18.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 43 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002