Note marginale :Cumul de postes
55 (1) La personne nommée au poste de Commissaire à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’information peut aussi être nommée par le gouverneur en conseil au poste de Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l’article 53.
Note marginale :Traitement
(2) Dans l’éventualité de l’application du paragraphe (1), le paragraphe 54(2) serait sans effet et le Commissaire à la protection de la vie privée ne recevrait que le traitement prévu pour le Commissaire à l’information.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 55 »
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002