Note marginale :Nomination
56 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée, nommer un ou plusieurs commissaires adjoints à la protection de la vie privée.
Note marginale :Durée du mandat
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’adjoint occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans.
Note marginale :Renouvellement du mandat
(3) Le mandat de l’adjoint est renouvelable pour des périodes maximales de cinq ans chacune.
- 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 56 »
- 1984, ch. 40, art. 79(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002