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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 174

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026

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Note marginale :Autres interdictions

 Toute personne ou entité qui fournit des renseignements au Centre au titre des articles 11.12, 11.13, 11.14 ou 11.3 et qui sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur à une personne chargée de l’application de la présente loi commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de la suppression 50  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 250  Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression six mois Fin de la suppressionDébut de l’insertion deux ans moins un jour Fin de l’insertion, ou de l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 77.1 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora