Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 174
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autres interdictions
77.1 Toute personne ou entité qui fournit des renseignements au Centre au titre des articles 11.12, 11.13, 11.14 ou 11.3 et qui sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur à une personne chargée de l’application de la présente loi commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de la suppression 50 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 250 Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression six mois Fin de la suppressionDébut de l’insertion deux ans moins un jour Fin de l’insertion, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
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