Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 58.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 197
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Divulgation de certains renseignements
58.1 (1) Afin d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le Centre peut, sur demande du ministre, communiquer les renseignements qu’il a recueillis en application des alinéas 54(1)a) ou b) — ou les analyses qu’il a effectuées en application de l’alinéa 54(1)c) — aux autorités désignées par le ministre.
Note marginale :Exception
Fin de la suppression(2) Début de la suppression Toutefois Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression même indirectement Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 26 Fin de l’insertion, Début de la suppression une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère, au sens de l’article 11 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 41. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 197] Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.