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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Communication et utilisation des renseignements

Article 58.1

Note marginale :Divulgation de certains renseignements

  •  (1) Afin d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le Centre peut, sur demande du ministre, communiquer les renseignements qu’il a recueillis en application des alinéas 54(1)a) ou b) — ou les analyses qu’il a effectuées en application de l’alinéa 54(1)c) — aux autorités désignées par le ministre.

  • (2) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 197]

  • 2010, ch. 12, art. 1876
  • 2014, ch. 20, art. 286
  • 2023, ch. 26, art. 197
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 197, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.