Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 63.01, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 198
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Moyens de télécommunication
Fin de l’insertionNote marginale :Limites : accès par moyens de télécommunication
Fin de l’insertion(2) La personne autorisée qui accède à distance, par un moyen de télécommunication, à un lieu non accessible au public est tenue de veiller à ce que le propriétaire ou le responsable du lieu en ait connaissance et de limiter la durée de sa présence à distance à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe 62(1).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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