Note marginale :Moyens de télécommunication
63.01 (1) Pour l’application des articles 62 et 63, est considéré comme la visite d’un lieu le fait d’y accéder à distance par un moyen de télécommunication.
Note marginale :Limites : accès par moyens de télécommunication
(2) La personne autorisée qui accède à distance, par un moyen de télécommunication, à un lieu non accessible au public est tenue de veiller à ce que le propriétaire ou le responsable du lieu en ait connaissance et de limiter la durée de sa présence à distance à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe 62(1).
- 2023, ch. 26, art. 198
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023