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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 81, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 204

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 21 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Prescription

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou l’alinéa 77.1a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Prescription : cinq ans

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.1a) ou 77.2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prescription : huit ans

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les poursuites fondées sur l’alinéa 77.3(3)a) se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 81 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora