Note marginale :Prescription : cinq ans
81 (1) Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.1(2)a) ou 77.2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
Note marginale :Prescription : huit ans
(2) Les poursuites fondées sur les alinéas 77.3(3)a) ou 77.4a) se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause.
- 2000, ch. 17, art. 81
- 2006, ch. 12, art. 44
- 2010, ch. 12, art. 1881
- 2023, ch. 26, art. 204
- 2024, ch. 15, art. 300
- 2026, ch. 4, art. 112
Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 112 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)