Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 5 — Infractions et peines

Article 81

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Prescription : cinq ans

  •  (1) Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.1(2)a) ou 77.2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.

  • Note marginale :Prescription : huit ans

    (2) Les poursuites fondées sur les alinéas 77.3(3)a) ou 77.4a) se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause.

  • 2000, ch. 17, art. 81
  • 2006, ch. 12, art. 44
  • 2010, ch. 12, art. 1881
  • 2023, ch. 26, art. 204
  • 2024, ch. 15, art. 300
  • 2026, ch. 4, art. 112
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 112 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.