Note marginale :Exemption
80 N’est pas coupable des infractions prévues aux articles 74 à 77 l’agent de la paix ni la personne agissant sous sa direction qui accomplit l’un des actes mentionnés à ces articles dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes.
- 2000, ch. 17, art. 80
- 2001, ch. 41, art. 75
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002