Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 51.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 165

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Détermination du Centre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Avant le 31 décembre de chaque année, le Centre détermine le montant total des frais réglementaires qui ont été engagés pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi, à l’exclusion des frais engagés pour la communication de renseignements désignés au titre des paragraphes 55(3), 55.1(1) ou 56.1(1), (2) ou (3) et pour l’analyse et l’appréciation, aux fins de cette communication, de rapports, déclarations et autres renseignements recueillis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Caractère irrévocable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du présent article, la détermination du montant visé au paragraphe (1) est irrévocable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cotisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Dès que possible après la détermination du montant visé au paragraphe (1), le Centre impose aux personnes ou entités visées à l’article 5 qui sont visées par règlement, une cotisation sur le montant total des frais selon les limites et les modalités prévues par règlement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cotisations provisoires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Au cours de l’exercice, le Centre peut établir une cotisation provisoire pour toute personne ou entité visée à l’article 5.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.