Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 51.4, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 165
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Caractère obligatoire
Fin de l’insertionNote marginale :Recouvrement
Fin de l’insertion(2) Toute cotisation — provisoire ou non — constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada payable sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.
Fin de l’insertionNote marginale :Intérêt
Fin de l’insertion(3) Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de deux pour cent au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les montants à payer par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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