Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.22, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 345
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Publication
73.22 Dans les cas ci-après, le Centre rend publics, dans les meilleurs délais, la nature de la violation ou le défaut, selon le cas, le nom de l’intéressé et la pénalité applicable :
Fin de la suppressionc) l’intéressé conclut une transaction avec le Centre;
d) l’intéressé reçoit signification d’un avis de défaut d’exécution de la transaction et, selon le cas :
Note marginale :Publication : motifs
Fin de l’insertion(2) Lorsqu’il procède à la publication de la nature de la violation, le Centre peut inclure les motifs de la décision, notamment des faits, de l’analyse et des considérations utiles.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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