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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4.1 — Procès-verbaux, transactions, ordres de conformité et pénalités

Article 73.22

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Publication

  •  (1) Dans les cas ci-après, le Centre rend publics, dans les meilleurs délais, la nature de la violation, le nom de l’intéressé et la pénalité applicable :

    • a) il y a aveu de responsabilité à l’égard de la violation par application des paragraphes 73.15(1) ou (3);

    • b) l’intéressé reçoit signification d’un avis d’une décision prise au titre du paragraphe 73.15(2) portant qu’il a commis une violation.

    • c) [Abrogé, 2026, ch. 4, art. 102]

    • d) [Abrogé, 2026, ch. 4, art. 102]

  • Note marginale :Publication : motifs

    (2) Lorsqu’il procède à la publication de la nature de la violation, le Centre peut inclure les motifs de la décision, notamment des faits, de l’analyse et des considérations utiles.

  • 2006, ch. 12, art. 40
  • 2019, ch. 29, art. 111
  • 2024, ch. 17, art. 345
  • 2026, ch. 4, art. 102
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 102 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.