Note marginale :Précision
73.23 (1) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions.
Note marginale :Non-application de l’article 126 du Code criminel
(2) L’article 126 du Code criminel ne s’applique pas aux obligations ou interdictions prévues par la présente loi dont la contravention constitue une violation aux termes de celle-ci.
- 2006, ch. 12, art. 40
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2008