Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 9.5, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 281
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Télévirements
a) d’inclure avec le télévirement Début de la suppression les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou tout autre numéro de référence de la personne ou de l’entité qui demande le télévirement et Fin de la suppressiontout renseignement prévu par règlement Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion et, selon le cas : Fin de l’insertion
(i) les nom, adresse et numéro de compte du titulaire du compte duquel les fonds sont prélevés,
Fin de l’insertion(ii) les nom, adresse et numéro de référence de la personne ou de l’entité qui demande le télévirement;
Fin de l’insertionb) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit;
c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement.
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