Note marginale :Télévirements
9.5 Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement, relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières :
a) d’inclure avec le télévirement tout renseignement prévu par règlement et, selon le cas :
b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit;
c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement.
- 2006, ch. 12, art. 8
- 2019, ch. 29, art. 106
- 2024, ch. 15, art. 281
Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 281, en vigueur le 20 juin 2024