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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Tenue de documents, vérification d’identités, déclaration des opérations douteuses et inscription

Déclaration et autres obligations

Article 9.5

Note marginale :Télévirements

 Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement, relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières :

  • a) d’inclure avec le télévirement tout renseignement prévu par règlement et, selon le cas :

    • (i) les nom, adresse et numéro de compte du titulaire du compte duquel les fonds sont prélevés,

    • (ii) les nom, adresse et numéro de référence de la personne ou de l’entité qui demande le télévirement;

  • b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit;

  • c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement.

  • 2006, ch. 12, art. 8
  • 2019, ch. 29, art. 106
  • 2024, ch. 15, art. 281
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 281, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.