Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 81, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 300
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 21 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prescription : cinq ans
Note marginale :Prescription : huit ans
(2) Les poursuites fondées sur Début de la suppression l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion les alinéas Fin de l’insertion77.3(3)aDébut de l’insertion ) ou 77.4a Fin de l’insertion) se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause.
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