Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 53.6, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 180
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ novembre 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Fin de l’insertion53.6 (1) Dans les trente jours suivant la date à laquelle il obtient les renseignements visés à l’article 31 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, le Centre avise la Banque du Canada si le demandeur visé à cet article, selon le cas :
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements concernant un fournisseur de services de paiement
Fin de l’insertion(2) Le Centre avise dès que possible la Banque du Canada de la survenance de l’un des événements suivants :
Fin de l’insertiona) un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, a été déclaré coupable d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.1 de la présente loi;
Fin de l’insertionb) le directeur a fait signifier, au titre du paragraphe 73.15(4) de la présente loi, à un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, une décision prise ou une pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave;
Fin de l’insertionc) le Centre a révoqué, au titre de la présente loi, l’inscription d’un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Fin de l’insertionNote marginale :Révisions et appels
Fin de l’insertion(3) Si la déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (2)a) ou l’avis visé à l’alinéa (2)b) fait l’objet d’un appel ou si la révocation de l’enregistrement visée à l’alinéa (2)c) fait l’objet d’une révision ou d’un appel, le Centre en avise dès que possible la Banque du Canada. Il l’avise également de l’issue de la révision ou de l’appel, dès que possible.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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