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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 53.6, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 180

Version
En vigueur du 1ᵉʳ novembre 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les trente jours suivant la date à laquelle il obtient les renseignements visés à l’article 31 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, le Centre avise la Banque du Canada si le demandeur visé à cet article, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) a été déclaré coupable, au cours des cinq années qui précèdent la date de présentation de la demande, d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.1 de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) a reçu signification, au titre du paragraphe 73.15(4) de la présente loi, au cours des cinq années qui précèdent la date de présentation de la demande, d’une décision prise ou d’une pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) n’est pas inscrit sous le régime de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements concernant un fournisseur de services de paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Centre avise dès que possible la Banque du Canada de la survenance de l’un des événements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, a été déclaré coupable d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.1 de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le directeur a fait signifier, au titre du paragraphe 73.15(4) de la présente loi, à un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, une décision prise ou une pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le Centre a révoqué, au titre de la présente loi, l’inscription d’un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Révisions et appels

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (2)a) ou l’avis visé à l’alinéa (2)b) fait l’objet d’un appel ou si la révocation de l’enregistrement visée à l’alinéa (2)c) fait l’objet d’une révision ou d’un appel, le Centre en avise dès que possible la Banque du Canada. Il l’avise également de l’issue de la révision ou de l’appel, dès que possible.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le Centre n’est pas tenu d’aviser la Banque du Canada de la déclaration de culpabilité visée aux alinéas (1)a) ou (2)a) ou de l’appel visé au paragraphe (3) si ces renseignements ne lui sont pas aisément accessibles.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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