Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 53.32, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 192
- Version
- En vigueur depuis le 16 décembre 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sécurité nationale et intégrité du système financier
Fin de l’insertion53.32 (1) Afin d’aider le ministre à décider de l’octroi, de la révocation, de la suspension ou de la modification d’un agrément ou à exercer les attributions que lui confèrent les articles 32 à 47 et 96 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, le directeur peut communiquer, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, tout renseignement relatif à la sécurité nationale ou à la protection de l’intégrité du système financier canadien, qui relève du Centre.
Fin de l’insertionNote marginale :Limite : usage
Fin de l’insertion(2) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par le destinataire que pour décider de l’octroi, de la révocation, de la suspension ou de la modification d’un agrément ou que pour exercer les attributions mentionnées à ce paragraphe.
Fin de l’insertionNote marginale :Registres
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de agrément
Fin de l’insertion(4) Au présent article, agrément s’entend au sens de l’article 973 de la Loi sur les banques, de l’article 527.2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de l’article 1016 de la Loi sur les sociétés d’assurances.
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