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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 53.32, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 192

Version
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Sécurité nationale et intégrité du système financier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Afin d’aider le ministre à décider de l’octroi, de la révocation, de la suspension ou de la modification d’un agrément ou à exercer les attributions que lui confèrent les articles 32 à 47 et 96 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, le directeur peut communiquer, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, tout renseignement relatif à la sécurité nationale ou à la protection de l’intégrité du système financier canadien, qui relève du Centre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite : usage

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par le destinataire que pour décider de l’octroi, de la révocation, de la suspension ou de la modification d’un agrément ou que pour exercer les attributions mentionnées à ce paragraphe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Registres

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le directeur fait tenir un registre des demandes de renseignements reçues et des renseignements communiqués en vertu du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de agrément

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Au présent article, agrément s’entend au sens de l’article 973 de la Loi sur les banques, de l’article 527.2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de l’article 1016 de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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