Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertion39.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Fin de l’insertionagent S’entend au sens de agent ou agent des douanes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (officer)
Fin de l’insertionmarchandises S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (goods)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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