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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Note marginale :Définitions

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Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

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Début de l’insertion

agent S’entend au sens de agent ou agent des douanes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (officer)

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Début de l’insertion

marchandises S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (goods)

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1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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