Note marginale :Définitions
39.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- agent
agent S’entend au sens de agent ou agent des douanes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (officer)
- marchandises
marchandises S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (goods)
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025