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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.08, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Enregistrement des motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’agent qui décide d’exercer les pouvoirs conférés par le paragraphe 39.06(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l’appui de sa décision.

Fin de l’insertion
1 changement

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