Note marginale :Enregistrement des motifs
39.08 L’agent qui décide d’exercer les pouvoirs conférés par le paragraphe 39.06(1) est tenu de consigner par écrit les motifs à l’appui de sa décision.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025