Note marginale :Main-forte
39.07 L’agent peut requérir main-forte pour se faire assister dans l’exercice des pouvoirs de fouille, de rétention ou de saisie que lui confère la présente partie. Toute personne ainsi requise est autorisée à exercer ces pouvoirs.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025