Note marginale :Rapport au président
39.09 L’agent qui a saisi les marchandises en vertu de l’article 39.06 fait aussitôt un rapport au président sur les circonstances de la saisie.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)14 modifications à venirHistorique
Partie 2.1 — Déclaration des marchandises
Saisie
Note marginale :Rapport au président
39.09 L’agent qui a saisi les marchandises en vertu de l’article 39.06 fait aussitôt un rapport au président sur les circonstances de la saisie.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025
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