Note marginale :Confiscation aux termes du paragraphe 39.03(5)
39.1 (1) En cas de confiscation aux termes du paragraphe 39.03(5) des marchandises retenues, l’agent les remet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Note marginale :Saisie
(2) En cas de saisie des marchandises, l’agent les remet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025