Note marginale :Moment de la confiscation
39.11 Sous réserve des articles 39.14 à 39.22, les marchandises saisies en vertu du paragraphe 39.06(1) sont confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada à compter de la contravention qui a motivé la saisie. La confiscation produit dès lors son plein effet et n’est assujettie à aucune autre formalité.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025