Note marginale :Révision de la saisie-confiscation
39.12 La saisie-confiscation de marchandises effectuée en vertu de la présente partie est définitive et n’est susceptible de révision, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 39.13 et 39.14.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025