Note marginale :Mesures de redressement
39.13 Le ministre ou l’agent que le président délègue pour l’application du présent article peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie effectuée en vertu du paragraphe 39.06(1) si le ministre est convaincu qu’aucune contravention n’a eu lieu, annuler la saisie.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025