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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.09, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport au président

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’agent qui a saisi les marchandises en vertu de l’article 39.06 fait aussitôt un rapport au président sur les circonstances de la saisie.

Fin de l’insertion
1 changement

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