Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Confiscation aux termes du paragraphe 39.03(5)
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Saisie
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) En cas de saisie des marchandises, l’agent les remet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Fin de l’insertion1 changement
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