Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.19, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restitution des marchandises
Fin de l’insertion39.19 Si le ministre décide que les marchandises ne sont ni des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ni liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dès qu’il est informé de la décision du ministre, restitue les marchandises ou la valeur de celles-ci au moment de la saisie, selon le cas.
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