Note marginale :Restitution des marchandises
39.19 Si le ministre décide que l’agent qui a saisi les marchandises n’avait pas les motifs raisonnables visés à l’article 39.14, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dès qu’il est informé de la décision du ministre, restitue les marchandises ou la valeur de celles-ci au moment de la saisie, selon le cas.
- 2024, ch. 15, art. 285
- 2026, ch. 4, art. 86
Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 86 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)