Note marginale :Confirmation de la confiscation des marchandises
39.2 S’il décide que l’agent qui a saisi les marchandises avait les motifs raisonnables visés à l’article 39.14, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, confirmer la confiscation des marchandises au profit de Sa Majesté du chef du Canada, sous réserve de toute ordonnance rendue en application des articles 39.24 ou 39.25.
- 2024, ch. 15, art. 285
- 2026, ch. 4, art. 86
Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 86 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)