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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.36, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Début de l’insertion

Note marginale :Conditions : version électronique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Lorsque la présente partie exige que des renseignements soient fournis — selon des modalités ou par tout moyen — la fourniture d’une version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la version électronique est fournie par le moyen électronique, notamment un système électronique, que le ministre met à disposition ou précise, le cas échéant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les exigences réglementaires visant les communications par voie électronique ou les moyens électroniques ont été remplies.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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