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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2.1 — Déclaration des marchandises

Exécution et contrôle d’application par des moyens électroniques

Article 39.36

Note marginale :Conditions : version électronique

 Lorsque la présente partie exige que des renseignements soient fournis — selon des modalités ou par tout moyen — la fourniture d’une version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la version électronique est fournie par le moyen électronique, notamment un système électronique, que le ministre met à disposition ou précise, le cas échéant;

  • b) les exigences réglementaires visant les communications par voie électronique ou les moyens électroniques ont été remplies.

  • 2024, ch. 15, art. 285
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.