Note marginale :Réception réputée
39.37 Les renseignements fournis par des moyens électroniques, notamment un système électronique, conformément aux articles 39.34 ou 39.36, sont réputés reçus à la date — et, le cas échéant, à l’heure — prévue par règlement ou, à défaut, à la date et à l’heure où ils ont été envoyés.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025