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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2.1 — Déclaration des marchandises

Exécution et contrôle d’application par des moyens électroniques

Article 39.38

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur les communications par voie électronique et les moyens électroniques, y compris tout système électronique, ou tout autre moyen technique devant servir à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente partie, notamment des règlements concernant :

    • a) la fourniture de renseignements à toute fin prévue par la présente partie, sous forme électronique ou autre;

    • b) le versement de sommes, sous le régime de la présente partie, selon les instructions données par voie électronique;

    • c) les modalités et l’étendue de l’application des dispositions de la présente partie ou de ses règlements aux communications par voie électronique et aux moyens électroniques, notamment aux systèmes électroniques, et l’adaptation de ces dispositions à cette fin.

  • Note marginale :Catégories

    (2) Les règlements pris pour l’application de l’article 39.36 peuvent prévoir des catégories et les traiter différemment.

  • 2024, ch. 15, art. 285
  • 2026, ch. 3, art. 582
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 582 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.