Note marginale :Règlement
39.39 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect de la présente partie, notamment des règlements :
a) désignant comme violation la contravention à telle ou telle disposition de la présente partie;
b) classifiant les violations ou séries de violations;
c) concernant la sanction à imposer, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
(i) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, en fonction des personnes ou entités ou des catégories de personnes ou d’entités,
(ii) les critères à prendre en compte pour la détermination de la sanction,
(iii) le paiement de la sanction imposée,
(iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute sanction impayée et l’imposition de toute sanction additionnelle à en cas de défaut de paiement;
d) concernant les attributions de l’Agence des services frontaliers du Canada et les personnes, individuellement ou par catégorie, qui peuvent exercer des attributions relativement au régime, notamment la désignation de telles personnes ou catégories de personnes par le président;
e) concernant les procédures en violation, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
f) concernant la révision ou l’appel des ordonnances ou des décisions dans le cadre de la procédure.
Note marginale :Cumul interdit
(2) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
- 2024, ch. 15, art. 285
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025